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DEMANDE D'ENREGISTREMENT AUPRES DES
PREFECTURES
(VERSION JUIN 2004)
Application du décret n°
92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains
fluides frigorigènes utilisés dans les
équipements frigorifiques et climatiques,
modifié par le décret n° 98-560 du 30 juin
1998
Conformément au décret ci-dessus
référencé et en application des dispositions
légales, la demande d'enregistrement auprès des
préfectures doit faire l'objet de l’envoi
d’un dossier complet, dont l’original est
transmis à la préfecture du département et une
copie à l’AFF (Association Française du
Froid). Les éléments à compléter sont les
suivants :
Pour une nouvelle demande :
* le modèle de la lettre de première
demande d’inscription- modèle A, (page 3)
*
la fiche d’identification de l'entreprise -
modèle B, (page 4 )
* la liste des diplômes,
certificats, attestations, qualifications
détenus par le responsable ou ses représentants,
(pages 5 et 6 )
* la désignation des
matériels de récupération et de contrôle des
fuites à disposition des intervenants ainsi que
leur nombre. (page 7)
Veuillez tenir un
état annuel des quantités totales de fluides
récupérés et utilisés, par type de fluide, ainsi
que de la quantité de fluides existants (fluides
en charge dans les installations gérées par
votre entreprise et fluides en stock dans votre
entreprise). Un récapitulatif sur les 5 ans
d’activité sera à fournir à l’administration
lors du renouvellement – modèle D. (page
11)
Pour un renouvellement
*
une lettre de demande de renouvellement au
Préfet de département - modèle C, (page 10
)
* la fiche d’identification de l'entreprise
- modèle B, (page 4)
* la liste des diplômes,
certificats, attestations, qualifications si
celle- ci a évolué, dans le cas contraire, une
lettre d’attestation à entête de l’entreprise,
(pages 5 et 6)
* la désignation et le nombre
des matériels de récupération et de contrôle des
fuites à disposition des intervenants, (page
7)
* la déclaration indiquant sur les cinq
dernières années, les quantités et les types de
fluides récupérés et utilisés et de fluides
existants – modèle D. (page 11)
* un
exemplaire de la fiche d’intervention et du
certificat annuel de contrôle d’étanchéité sur
papier entête de l’entreprise
Dans le
cas où le dossier serait incomplet ou mal
renseigné, ce dernier serait retourné à
l’entreprise et en cas de non-réponse de cette
dernière, dans les trois mois du dépôt de la
demande, le dossier serait alors
rejeté.
Il est rappelé que la
manipulation des fluides frigorigènes lors de
l’installation, de la réparation ou la
maintenance des systèmes de réfrigération ou de
climatisation est interdite par tout artisan,
entreprise, ou tout employé d’entreprise non
inscrits au registre en préfecture. Les
pénalités sont détaillées dans le décret joint
au dossier.
A qui transmettre les
dossiers de demande ou de renouvellement :
- A la préfecture : l’original du
dossier
- A l’AFF : la copie du
dossier transmis à la préfecture ainsi que
deux enveloppes (22 x 11) timbrées au tarif en
vigueur, l’une à l’adresse de la préfecture,
l’autre à l’adresse de l’entreprise.
A.F.F. COMMISSION FLUIDES
FRIGORIGENES B.P. : 822 75828 PARIS cedex
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